Green Monkeys is a company that offers a dynamic ridesharing solution to commuting. With its real-time management of each ride, Green Monkeys is at odds with historical rideshare classifieds. The service is safe and open to all.
Green Monkeys is already active on two markets: the border area around Geneva, Switzerland and Provence Alpes Côte d'Azur, in the south of France. A market is defined as a labor pool. Based on our corporate solution, Green Monkeys works closely with employers in each area and plans to cover the entire French territory in the coming months, before opening the service to other European countries.
Green Monkeys SAS (Siège) 24 rue Emeric David 13100 Aix-en-Provence FRANCE Tél +33 (0)821 800 911
Green Monkeys Sàrl 6b rue du Pont Neuf 1227 Carouge SUISSE Tél +41 (0)22 301 0211
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Conditions générales d’utilisation du site
Champ d’application et portée.
Les conditions générales énoncées ci-dessous s’appliquent aux utilisateurs de ce site internet, à savoir les Contrats conclus entre Conducteur et Passager pour leur covoiturage (ci-après les « Utilisateurs »).
Green Monkeys, (ci-après « GM ») n’est soumise à ces conditions générales que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.
Ces conditions générales sont applicables telles qu’elles sont énoncées le jour de la conclusion du Contrat entre les Utilisateurs, dont elles font partie intégrante.
Du fait de l’utilisation de ce site, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces conditions générales.
Définitions et règles d’interprétations.
Le terme « Utilisateur» désigne le visiteur du site Internet qui utilise le procédé de mise en relation de Conducteur et de Passager sur le site.
Le terme « Passager » désigne la personne qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur. Le terme désigne tant la personne qui a procédé elle-même à la réservation sur ce site, que les autres personnes qu’il a inclues dans sa réservation. Celles-ci sont sous la responsabilité du Passager qui a procédé à la réservation. Le terme Passager est indistinctement employé au singulier, même si celui-ci réserve pour plusieurs personnes.
Le terme « Conducteur » désigne la personne qui conduit le véhicule durant le Trajet en covoiturage.
Le terme « Institution » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutien le concept de GM, par tous moyens qu’il juge appropriés.
Le terme « Partenaires » désigne les entreprises ou personnes qui mettent à disposition des biens ou services directement ou indirectement sur ce site, autre que GM.
Une « Proposition » est la définition d’un trajet souhaité par un Utilisateur proposé aux autres Utilisateurs du service. Ceci désigne autant les trajets en tant que Conducteur, qu’en tant que Passager.
La « Réservation » désigne l’accord envisagé mais pas encore conclu de covoiturage.
Le « Contrat » désigne le contrat de covoiturage entre le Conducteur et le Passager, lequel est définitivement conclu conformément à la réservation, sauf à avoir été annulé selon les présentes conditions générales avant la date et l’heure convenues.
Le « Trajet » désigne le parcours en covoiturage convenu entre les Utilisateurs.
La « Participation aux coûts » correspond à l’estimation des coûts du Trajet, calculé sur la base de moyennes. Il est précisé à l’attention des Utilisateurs que cette estimation moyenne peut ne pas être conforme au cas concret.
Les « Frais » désignent la rémunération due à GM pour la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Utilisateurs de se mettre en lien pour conclure un potentiel contrat de covoiturage.
Une « Partie » ou les « Parties » désigne conjointement le Passager et le Conducteur partie au Contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.
Les définitions sont sur le principe utilisées indistinctement au masculin mais incluent également le féminin.
Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans ces conditions générales se détermine au jour d’envoi de la communication électronique.
Modes de communication et de réservation.
Les Utilisateurs acceptent que les communications se fassent principalement par correspondances électroniques (e-mail) via le site internet de GM. GM se réserve, à sa discrétion, d’utiliser de cas en cas les messages courts via téléphone portable (SMS), voire de téléphoner. Les parties certifient d’autre part que les Réservations, conclusions et autres actes juridiques passés par ces moyens de communication conservent toute leur force juridique.
Les Réservations se font par le biais du système offert sur le site. Les Réservations téléphoniques ou par fax ne sont en principe pas acceptées. La gestion des annulations est réservée.
Garanties générales des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser le site et conclure un Contrat selon des termes et conditions énoncés ci-dessous.
Les Utilisateurs garantissent également être autorisé à utiliser leur nom et leur carte de crédit pour le paiement des biens et services réservés par le biais de ce site.
Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation de ce site et de leurs Réservations, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser ce site et ses services à des fins strictement personnelles de covoiturage et non à des fins commerciales.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter au mieux les termes de leur Réservation (horaires et lieux de rendez-vous) et à prévenir l’autre Partie en cas d’empêchement ou d’annulation (absence, maladie, vacances, etc.) dès que possible, et de manière générale de respecter les règles de sécurité, de politesse et d’hygiène usuelles.
Les Parties au Contrat de covoiturage.
Le Passager est mis en relation avec le Conducteur, et inversement, par l’intermédiaire de GM.
Le Conducteur et le(s) Passager(s) sont seules Parties au Contrat de covoiturage.
GM n'est pas partie au(x) Contrat(s) de covoiturage, ni à tout autre potentiel contrat que les Utilisateurs pourraient conclure.
Le service de Green Monkeys
GM met à disposition une plateforme informatique via le site internet www.greenmonkeys.com sur lequel les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour indiquer leurs recherches et leurs offres concernant un ou des trajets de covoiturage. La plateforme internet permet également de valider les accords de covoiturage ainsi que la Participation aux coûts, d’une partie à l’autre.
GM n’intervient en aucune façon dans le contenu des informations échangées, dans la négociation, le Trajet, l’adéquation entre Recherche et Offre ou de toute autre manière dans la conclusion ou l’exécution du contrat de covoiturage entre les Utilisateurs.
Processus d’Offre, de Recherches, de Réservation, et de conclusion du contrat de covoiturage
Les Utilisateurs s’inscrivent sur le site, fournissent login et password et remplissent les champs requis pour leur Offre (par exemple : nom, prénom, photographie, âge, téléphone, adresse, trajet, fréquence, véhicule). Les prénoms, initiales du nom, photographie et numéro de portable sont visibles lors des communications entre utilisateurs ; les autres informations seront conservées par GM dans une base de données sécurisée.
L’Utilisateur saisit le « Trajet » qu’il souhaite effectuer ainsi que les autres données requises puis envoie celles-ci sur le site accessible au public via le formulaire « Planifier». Cette étape constitue une « Proposition » de la part d’une Partie aux autres Parties et est destinée à permettre aux autres « Utilisateurs » d’indiquer l’éventuelle adéquation de leur offre avec la recherche.
La Proposition peut être retirée à tout moment, sans justification de motif.
Au moment de la saisie de la « Proposition », les « Utilisateurs » confirment également les montants de la Participation aux coûts et les Frais qu’ils s’engagent à payer à la conclusion du contrat. Dès que leur Proposition a été confirmée par d’autre(s) Utilisateur(s), ils reçoivent un e-mail, l’acceptation est tacite, les « Utilisateurs » sont libres d’annuler les « Propositions » en se rendant dans leur compte à la rubrique « Agenda ».
Le solde du compte en ligne de l’Utilisateur doit être suffisant pour payer la Participation aux coûts et les Frais de Green Monkeys. En cas de solde insuffisant, la Réservation ne peut pas s’effectuer.
Par sa Réservation, le Passager accepte provisoirement les termes de celle-ci et de l’Offre du Conducteur. L’annulation est possible sur le site de GM jusqu’à la date et l’heure prévue dans la réservation. Après ce délai, le Contrat est conclu, la validation est définitive et le montant de Participation aux coûts ainsi que les Frais sont versés au Conducteur, respectivement à GM. Les cas de réclamation sont réservés.
Prix.
Le montant de la « Participation » aux coûts, et le montant des « Frais », sont indiqués dans la « Proposition » de « Réservation » pour chaque « Utilisateur » dans son compte.
Le montant de la « Participation » aux coûts pour le « Passager » diminue si plusieurs « Passagers » participent au même « Trajet » et le montant de la « Participation » aux coûts pour le « Conducteur » augmente.
L’attention des utilisateur est attirée sur l’éventuelle incidence fiscale de la participation aux coûts réciproques compte tenu de leur situation personnelle concrète. Cet aspect n’est pas pris en compte par GM et reste de l’entière responsabilité des Utilisateurs, à l’entière décharge de GM.
Annulation ou modification de la réservation par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont autorisés à modifier ou annuler leur réservation en tout temps, jusqu’à l’heure du Trajet, sans justification et sans pénalités. Le processus de réservation est applicable à la modification ou à l’annulation.
En cas de modification et si le nouveau prix dû est supérieur au prix de la réservation antérieure, le Passager doit payer le solde positif.
En cas d’annulation confirmée par GM, le montant n’est pas débité du compte du Passager.
En l’absence d’annulation conforme aux procédures applicables sur le site de GM, le Trajet est considéré effectué et les Participation aux coûts ainsi que les Frais sont dus, quelque soit la raison invoquée par le Passager.
Un « passager » ayant obtenu une « Réservation » acceptée pour l’Aller et le Retour à son domicile bénéficie d’un retour garanti par GM, dans le cas où l’Aller a été effectué et que le retour est annulé a posteriori de son premier « Trajet ». GM une fois avertie de l’annulation du « Trajet » retour recherche une alternative avec un autre « Conducteur », un transport en commun ou le cas échéant met à disposition un taxi dans la limite de 50 kms entre son point départ et son
domicile.
La déclaration des « Parties » est considérée comme de bonne foi, GM se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de toutes avances effectuées par ses soins pour rapatrier à son domicile le « Passager » dans le cas de fausses déclarations.
GM limite la prise en charge du taxi à une fois par an et par « usager ».
Modes de paiement.
Chaque Utilisateur a un compte en ligne Green Monkeys. Ce compte est utilisé pour transférer la Participation aux coûts du Conducteur et les Frais à Green Monkeys.
Les Utilisateurs acceptent que leur carte de crédit soit débitée pour créditer leur compte en ligne Green Monkeys, que cette dernière verse la participation aux coûts et les Frais dès la date et l’heure de la Réservation échue. Seul le mode de paiement par carte de crédit, au moyen du système sécurisé à disposition sur le site Internet, est autorisé. Les utilisateurs acceptent pour le surplus les conditions générales de Paypal qui leur sont applicables.
Chaque utilisateur peut demander en tout temps que Green Monkeys lui reverse le solde de son compte sur le compte bancaire. Green Monkeys s’engage à virer le montant désigné dans les trois semaines suivant la demande.
Sort du paiement du Passager en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la part du Conducteur.
En l’absence d’annulation de la Réservation conforme aux présentes conditions générales, le compte du Passager sera débité des montants revenant au Conducteur et GM.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du covoiturage par le Conducteur, le Passager pourra invoquer les moyens de droits disponibles.
A titre provisoire, le Passager a la possibilité de demander le blocage du versement au Conducteur de la Participation aux coûts moyennant e-mail à GM, confirmé par courrier recommandée au siège de GM, dans les 3 jours suivants le jour et l’heure fixée dans la Réservation. Une fois ce blocage effectué, le Passager disposera d’un délai de 30 jours pour transiger ou procéder par devant les autorités judiciaires. A défaut d’avoir respecté ces délais, GM payera les montants revenant
au
Conducteur, à son entière décharge. Dans tous les cas, GM s’efforcera d’aider les parties à régler ce différend à l’amiable mais les parties s’engagent à ne pas inclure GM au conflit entre les Parties et en tout état à indemniser intégralement du dommage subi par GM, incluant les honoraires et frais juridiques.
Responsabilité de GM
GM n’a aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs et leurs Contrats. Il déploiera toutefois ses meilleurs efforts pour les aider en difficulté et tentera de trouver avec eux une alternative à leur litige, en cas de problème.
GM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations données par les Utilisateurs, ni du contenu ou de l’exécution du covoiturage entre les Utilisateurs.
La responsabilité hors contrat se base sur les dispositions légales et relatives, pour autant que les présentes conditions générales ne prévoient de restrictions ou d’exclusions de responsabilité.
La responsabilité de GM à l’égard des Utilisateurs et internautes est limitée au service d’une plateforme internet pour aider des internautes à échanger des communications qu’elle fournit « en l’état » et dont l’accessibilité est variable en fonction de sa disponibilité, son fonctionnement et son accès.
Exclusion de responsabilité et de garantie de GM.
GM exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, GM ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre
matériel achetés ou obtenus par l’Utilisateur sur le service seront a la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
GM exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.
Responsabilité du Conducteur.
Le Conducteur est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Passager.
Le Conducteur s’engage en particulier :
A utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de covoiturage sans l’accord formel de l’employeur ;
A n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires ;
A présenter spontanément son permis de conduire valide ainsi que sa police d’assurance couvrant le type de trajet convenu et la couverture pour la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident.
Responsabilité du Passager.
Le Passager est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Conducteur.
Le Passager s’engage en particulier :
A vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du conducteur,
A se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur ;
A agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du conducteur ;
Responsabilité des Utilisateurs
La responsabilité des Utilisateurs les uns à l’égard des autres sont réglés par le droit commun. Il est rappelé sur le principe que les Utilisateurs sont responsables de tout dégât, destruction, endommagement ou autre préjudice qu’eux-mêmes et les personnes sous leur responsabilité peuvent causer (quelque en soit la base juridique) dans le cadre du Contrat conclut par eux.
Tout objet de valeur, comme des bijoux, appareils photo, caméras vidéo, chèques, argent liquide, etc. (la liste étant non exhaustive), est et reste sous la responsabilité exclusive et personnelle de son propriétaire.
Exclusion de responsabilité des Institutions
Les Institutions ne sont à aucun moment partenaires contractuels des Utilisateur.
Si les Institutions soutiennent le concept de covoiturage, elles ne soutiennent pas la société GM mais uniquement l’idée qu’elle véhicule. La responsabilité de vérification incombe pleinement aux Utilisateurs, notamment quant aux contenus et adéquation au rôle et à la fonction. En tout état, les Institutions n’ont aucune obligation à l’égard des Utilisateurs ni n’offre de garantie à ceux-ci.
Les Institutions excluent toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.
Protection de la sphère privée et des informations confidentielles.
GM garantit que toutes les informations reçues des Utilisateurs avant ou après leur réservation, resteront confidentielles, à l’exception de celles expressément désignées comme telles et utilisées pour permettre la mise en relation des Utilisateurs.
Les circonstances dans lesquelles les informations personnelles des Utilisateurs sont utilisées, sont décrites dans l’explication sur les profils client sur le site de réservation.
Compte utilisateur
Les montants des Utilisateurs crédités sur le compte en ligne de GM représentent une avance pour les Participations aux coûts et pour les Frais.
Ces montants ne portent pas intérêts.
Ces montants seront débités des Participations aux coûts et des Frais conformément aux présentes conditions générales.
Le disponible de ce compte peut être demandé en remboursement en tout temps par son titulaire. Néanmoins, à défaut de compte en ligne suffisamment alimenté, l’Utilisateur n’a pas la possibilité d’utiliser le site.
Résiliation
Les Utilisateurs acceptent et déclarent que GM est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Utilisateur, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Utilisateurs, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. GM pourra également interdire l’accès de son
site à tout Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent résilier leurs comptes et Offres à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation.
Amendements.
GM se réserve le droit d’apporter à ces conditions générales, à tout moment, toute modification qu’elle estimera utile.
Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site de GM.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, donnés ou reçus par l’Utilisateur par GM ou lors de l'utilisation du site n’est susceptible de créer des garanties supplémentaires à celles intégrées dans les Conditions générales.
Litiges, for et droit applicable.
Règlement à l’amiable.
En cas de litige entre les Parties elles-mêmes et/ou GM né de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution du Contrat, elles s'engagent, avant d’engager une quelconque procédure judiciaire, et à moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’extrême urgence, à tenter de parvenir à un règlement à l’amiable de leur différend. Si elles ne concluent pas une transaction mettant fin au litige dans un délai d’un (1) mois à compter l’invitation à transiger, l’une ou l’autre
Partie ou GM peut soumettre le litige aux autorités judiciaires compétentes.
For.
Tous les conflits, litiges ou réclamations nés de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution des Obligations qui n’ont pu être résolues à l’amiable devront être portés devant les Tribunaux d’Aix en Provence, France.
Droit applicable
Le droit français est exclusivement applicable pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes Conditions générales.
Conditions générales d’utilisation du site
Champ d’application et portée.
Les conditions générales énoncées ci-dessous s’appliquent aux utilisateurs de ce site internet, à savoir les Contrats conclus entre Conducteur et Passager pour leur covoiturage (ci-après les « Utilisateurs »).
Green Monkeys, le courtier (ci-après « GM ») n’est soumise à ces conditions générales que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.
Ces conditions générales sont applicables telles qu’elles sont énoncées le jour de la conclusion du Contrat entre les Utilisateurs, dont elles font partie intégrante.
Du fait de l’utilisation de ce site, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces conditions générales.
Définitions et règles d’interprétations.
Le terme « Utilisateur» désigne le visiteur du site Internet qui utilise le procédé de mise en relation de Conducteur et de Passager sur le site.
Le terme « Passager » désigne la personne qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur. Le terme désigne tant la personne qui a procédé elle-même à la réservation sur ce site, que les autres personnes qu’il a inclues dans sa réservation. Celles-ci sont sous la responsabilité du Passager qui a procédé à la réservation. Le terme Passager est indistinctement employé au singulier, même si celui-ci réserve pour plusieurs personnes.
Le terme « Conducteur » désigne la personne qui conduit le véhicule durant le Trajet en covoiturage.
Le terme « Institution » désigne toute personne ou entité, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutien le concept de GM, par tous moyens qu’il juge appropriés.
Le terme « Partenaires » désigne les entreprises ou personnes qui mettent à disposition des biens ou services directement ou indirectement sur ce site, autre que GM.
Une « Proposition » est la définition d’un trajet souhaité par un Utilisateur proposé aux autres Utilisateurs du service. Ceci désigne autant les trajets en tant que Conducteur, qu’en tant que Passager.
La « Réservation » désigne l’accord envisagé mais pas encore conclu de covoiturage.
Le « Contrat » désigne le contrat de covoiturage entre le Conducteur et le Passager, lequel est définitivement conclu conformément à la réservation, sauf à avoir été annulé selon les présentes conditions générales avant la date et l’heure convenues.
Le « Trajet » désigne le parcours en covoiturage convenu entre les Utilisateurs.
La « Participation aux coûts » correspond à l’estimation des coûts du Trajet, calculé sur la base de moyennes. Il est précisé à l’attention des Utilisateurs que cette estimation moyenne peut ne pas être conforme au cas concret.
Les « Frais » désignent la rémunération due à GM pour la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Utilisateurs de se mettre en lien pour conclure un potentiel contrat de covoiturage.
Une « Partie » ou les « Parties » désigne conjointement le Passager et le Conducteur partie au Contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.
Les définitions sont sur le principe utilisées indistinctement au masculin mais incluent également le féminin.
Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans ces conditions générales se détermine au jour d’envoi de la communication électronique.
Modes de communication et de réservation.
Les Utilisateurs acceptent que les communications se fassent principalement par correspondances électroniques (e-mail) via le site internet de GM. GM se réserve, à sa discrétion, d’utiliser de cas en cas les messages courts via téléphone portable (SMS), voire de téléphoner. Les parties certifient d’autre part que les Réservations, conclusions et autres actes juridiques passés par ces moyens de communication conservent toute leur force juridique.
Les Réservations se font par le biais du système offert sur le site. Les Réservations téléphoniques ou par fax ne sont en principe pas acceptées. La gestion des annulations est réservée.
Garanties générales des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser le site et conclure un Contrat selon des termes et conditions énoncés ci-dessous.
Les Utilisateurs garantissent également être autorisé à utiliser leur nom et leur carte de crédit pour le paiement des biens et services réservés par le biais de ce site.
Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation de ce site et de leurs Réservations, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser ce site et ses services à des fins strictement personnelles de covoiturage et non à des fins commerciales.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter au mieux les termes de leur Réservation (horaires et lieux de rendez-vous) et à prévenir l’autre Partie en cas d’empêchement ou d’annulation (absence, maladie, vacances, etc.) dès que possible, et de manière générale de respecter les règles de sécurité, de politesse et d’hygiène usuelles.
Les Parties au Contrat de covoiturage.
Le Passager est mis en relation avec le Conducteur, et inversement, par l’intermédiaire de GM.
Le Conducteur et le(s) Passager(s) sont seules Parties au Contrat de covoiturage.
GM n'est pas partie au(x) Contrat(s) de covoiturage, ni à tout autre potentiel contrat que les Utilisateurs pourraient conclure.
Le service de Green Monkeys
GM met à disposition une plateforme informatique via le site internet www.greenmonkeys.com sur lequel les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour indiquer leurs recherches et leurs offres concernant un ou des trajets de covoiturage. La plateforme internet permet également de valider les accords de covoiturage ainsi que la Participation aux coûts, d’une partie à l’autre.
GM n’intervient en aucune façon dans le contenu des informations échangées, dans la négociation, le Trajet, l’adéquation entre Recherche et Offre ou de toute autre manière dans la conclusion ou l’exécution du contrat de covoiturage entre les Utilisateurs.
Processus d’Offre, de Recherches, de Réservation, et de conclusion du contrat de covoiturage
Les Utilisateurs s’inscrivent sur le site, fournissent login et password et remplissent les champs requis pour leur Offre (par exemple : nom, prénom, photographie, âge, téléphone, adresse, trajet, fréquence, véhicule). Les prénoms, initiales du nom, photographie et numéro de portable sont visibles lors des communications entre utilisateurs ; les autres informations seront conservées par GM dans une base de données sécurisée.
L’Utilisateur saisit le « Trajet » qu’il souhaite effectuer ainsi que les autres données requises puis envoie celles-ci sur le site accessible au public via le formulaire « Planifier». Cette étape constitue une « Proposition » de la part d’une Partie aux autres Parties et est destinée à permettre aux autres « Utilisateurs » d’indiquer l’éventuelle adéquation de leur offre avec la recherche.
La Proposition peut être retirée à tout moment, sans justification de motif.
Au moment de la saisie de la « Proposition », les « Utilisateurs » confirment également les montants de la Participation aux coûts et les Frais qu’ils s’engagent à payer à la conclusion du contrat. Dès que leur Proposition a été confirmée par d’autre(s) Utilisateur(s), ils reçoivent un e-mail, l’acceptation est tacite, les « Utilisateurs » sont libres d’annuler les « Propositions » en se rendant dans leur compte à la rubrique « Agenda ».
Le solde du compte en ligne de l’Utilisateur doit être suffisant pour payer la Participation aux coûts et les Frais de Green Monkeys. En cas de solde insuffisant, la Réservation ne peut pas s’effectuer.
Par sa Réservation, le Passager accepte provisoirement les termes de celle-ci et de l’Offre du Conducteur. L’annulation est possible sur le site de GM jusqu’à la date et l’heure prévue dans la réservation. Après ce délai, le Contrat est conclu, la validation est définitive et le montant de Participation aux coûts ainsi que les Frais sont versés au Conducteur, respectivement à GM. Les cas de réclamation sont réservés.
Prix.
Le montant de la « Participation » aux coûts, et le montant des « Frais », sont indiqués dans la « Proposition » de « Réservation » pour chaque « Utilisateur » dans son compte.
Le montant de la « Participation » aux coûts pour le « Passager » diminue si plusieurs « Passagers » participent au même « Trajet » et le montant de la « Participation » aux coûts pour le « Conducteur » augmente.
L’attention des utilisateur est attirée sur l’éventuelle incidence fiscale de la participation aux coûts réciproques compte tenu de leur situation personnelle concrète. Cet aspect n’est pas pris en compte par GM et reste de l’entière responsabilité des Utilisateurs, à l’entière décharge de GM.
Annulation ou modification de la réservation par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont autorisés à modifier ou annuler leur réservation en tout temps, jusqu’à l’heure du Trajet, sans justification et sans pénalités. Le processus de réservation est applicable à la modification ou à l’annulation.
En cas de modification et si le nouveau prix dû est supérieur au prix de la réservation antérieure, le Passager doit payer le solde positif.
En cas d’annulation confirmée par GM, le montant n’est pas débité du compte du Passager.
En l’absence d’annulation conforme aux procédures applicables sur le site de GM, le Trajet est considéré effectué et les Participation aux coûts ainsi que les Frais sont dus, quelque soit la raison invoquée par le Passager.
Un « passager » ayant obtenu une « Réservation » acceptée pour l’Aller et le Retour à son domicile bénéficie d’un retour garanti par GM, dans le cas où l’Aller a été effectué et que le retour est annulé a posteriori de son premier « Trajet ». GM une fois avertie de l’annulation du « Trajet » retour recherche une alternative avec un autre « Conducteur », un transport en commun ou le cas échéant met à disposition un taxi dans la limite de 50 kms entre son point départ et son
domicile.
La déclaration des « Parties » est considérée comme de bonne foi, GM se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de toutes avances effectuées par ses soins pour rapatrier à son domicile le « Passager » dans le cas de fausses déclarations.
GM limite la prise en charge du taxi à une fois par an et par « usager ».
Modes de paiement.
Chaque Utilisateur a un compte en ligne Green Monkeys. Ce compte est utilisé pour transférer la Participation aux coûts du Conducteur et les Frais à Green Monkeys.
Les Utilisateurs acceptent que leur carte de crédit soit débitée pour créditer leur compte en ligne Green Monkeys, que cette dernière verse la participation aux coûts et les Frais dès la date et l’heure de la Réservation échue. Seul le mode de paiement par carte de crédit, au moyen du système sécurisé à disposition sur le site Internet, est autorisé. Les utilisateurs acceptent pour le surplus les conditions générales de Paypal qui leur sont applicables.
Chaque utilisateur peut demander en tout temps que Green Monkeys lui reverse le solde de son compte sur le compte bancaire. Green Monkeys s’engage à virer le montant désigné dans les trois semaines suivant la demande.
Sort du paiement du Passager en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la part du Conducteur.
En l’absence d’annulation de la Réservation conforme aux présentes conditions générales, le compte du Passager sera débité des montants revenant au Conducteur et GM.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du covoiturage par le Conducteur, le Passager pourra invoquer les moyens de droits disponibles.
A titre provisoire, le Passager a la possibilité de demander le blocage du versement au Conducteur de la Participation aux coûts moyennant e-mail à GM, confirmé par courrier recommandée au siège de GM, dans les 3 jours suivants le jour et l’heure fixée dans la Réservation. Une fois ce blocage effectué, le Passager disposera d’un délai de 30 jours pour transiger ou procéder par devant les autorités judiciaires. A défaut d’avoir respecté ces délais, GM payera les montants revenant
au
Conducteur, à son entière décharge. Dans tous les cas, GM s’efforcera d’aider les parties à régler ce différend à l’amiable mais les parties s’engagent à ne pas inclure GM au conflit entre les Parties et en tout état à indemniser intégralement du dommage subi par GM, incluant les honoraires et frais juridiques.
Responsabilité de GM
GM n’a aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs et leurs Contrats. Il déploiera toutefois ses meilleurs efforts pour les aider en difficulté et tentera de trouver avec eux une alternative à leur litige, en cas de problème.
GM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations données par les Utilisateurs, ni du contenu ou de l’exécution du covoiturage entre les Utilisateurs.
La responsabilité hors contrat se base sur les dispositions légales et relatives, pour autant que les présentes conditions générales ne prévoient de restrictions ou d’exclusions de responsabilité.
La responsabilité de GM à l’égard des Utilisateurs et internautes est limitée au service d’une plateforme internet pour aider des internautes à échanger des communications qu’elle fournit « en l’état » et dont l’accessibilité est variable en fonction de sa disponibilité, son fonctionnement et son accès.
Exclusion de responsabilité et de garantie de GM.
GM exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, GM ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre
matériel achetés ou obtenus par l’Utilisateur sur le service seront a la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
GM exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.
Responsabilité du Conducteur.
Le Conducteur est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Passager.
Le Conducteur s’engage en particulier :
A utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de covoiturage sans l’accord formel de l’employeur ;
.A n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires ;
A présenter spontanément son permis de conduire valide ainsi que sa police d’assurance couvrant le type de trajet convenu et la couverture pour la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident.
Responsabilité du Passager.
Le Passager est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Conducteur.
Le Passager s’engage en particulier :
A vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du conducteur,
A se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur ;
A agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du conducteur ;
Responsabilité des Utilisateurs
La responsabilité des Utilisateurs les uns à l’égard des autres sont réglés par le droit commun. Il est rappelé sur le principe que les Utilisateurs sont responsables de tout dégât, destruction, endommagement ou autre préjudice qu’eux-mêmes et les personnes sous leur responsabilité peuvent causer (quelque en soit la base juridique) dans le cadre du Contrat conclut par eux.
Tout objet de valeur, comme des bijoux, appareils photo, caméras vidéo, chèques, argent liquide, etc. (la liste étant non exhaustive), est et reste sous la responsabilité exclusive et personnelle de son propriétaire.
Exclusion de responsabilité des Institutions
Les Institutions ne sont à aucun moment partenaires contractuels des Utilisateur.
Si les Institutions soutiennent le concept de covoiturage, elles ne soutiennent pas la société GM mais uniquement l’idée qu’elle véhicule. La responsabilité de vérification incombe pleinement aux Utilisateurs, notamment quant aux contenus et adéquation au rôle et à la fonction. En tout état, les Institutions n’ont aucune obligation à l’égard des Utilisateurs ni n’offre de garantie à ceux-ci.
Les Institutions excluent toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.
Protection de la sphère privée et des informations confidentielles.
GM garantit que toutes les informations reçues des Utilisateurs avant ou après leur réservation, resteront confidentielles, à l’exception de celles expressément désignées comme telles et utilisées pour permettre la mise en relation des Utilisateurs.
Les circonstances dans lesquelles les informations personnelles des Utilisateurs sont utilisées, sont décrites dans l’explication sur les profils client sur le site de réservation.
Compte utilisateur
Les montants des Utilisateurs crédités sur le compte en ligne de GM représentent une avance pour les Participations aux coûts et pour les Frais.
Ces montants ne portent pas intérêts.
Ces montants seront débités des Participations aux coûts et des Frais conformément aux présentes conditions générales.
Le disponible de ce compte peut être demandé en remboursement en tout temps par son titulaire. Néanmoins, à défaut de compte en ligne suffisamment alimenté, l’Utilisateur n’a pas la possibilité d’utiliser le site.
Résiliation
Les Utilisateurs acceptent et déclarent que GM est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Utilisateur, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Utilisateurs, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. GM pourra également interdire l’accès de son
site à tout Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent résilier leurs comptes et Offres à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation.
Amendements.
GM se réserve le droit d’apporter à ces conditions générales, à tout moment, toute modification qu’elle estimera utile.
Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site de GM.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, donnés ou reçus par l’Utilisateur par GM ou lors de l'utilisation du site n’est susceptible de créer des garanties supplémentaires à celles intégrées dans les Conditions générales.
Litiges, for et droit applicable.
Règlement à l’amiable.
En cas de litige entre les Parties elles-mêmes et/ou GM né de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution du Contrat, elles s'engagent, avant d’engager une quelconque procédure judiciaire, et à moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’extrême urgence, à tenter de parvenir à un règlement à l’amiable de leur différend. Si elles ne concluent pas une transaction mettant fin au litige dans un délai d’un (1) mois à compter l’invitation à transiger, l’une ou l’autre
Partie ou GM peut soumettre le litige aux autorités judiciaires compétentes.
For.
Tous les conflits, litiges ou réclamations nés de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution des Obligations qui n’ont pu être résolues à l’amiable devront être portés devant les Tribunaux du Canton de Genève, Suisse.
Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes Conditions générales.
Terms of Use
The French version of these terms and conditions is the official and the only valid version. This translation is only for the comfort of English speaking Users.
Scope and reach.
The terms and conditions outlined below apply to Users of this website, meaning the contracts between Driver and Passenger for ridesharing (hereinafter "Users").
Green Monkeys, the broker (hereinafter "GM") is subject to these terms and conditions as to the extent that they expressly provide for its obligations.
These general conditions apply as outlined on the day of conclusion of contracts between Users, of which they are an integral part.
Through the use of this site, Users agree to the terms and conditions contained in these terms.
Definitions and rules of interpretation.
The term "User" means the website visitor that uses the process of linking of Driver and Passenger on the site.
The term "Passenger" means a person who participates in a rideshare with a Driver. The term refers to both the person who made the reservation on this site, as others he included in his reservation. These are under the responsibility of the Passenger who made the booking. Passenger is the term used interchangeably in the singular, even if the there are several people.
The term "Driver" means the person driving the vehicle during the journey for ridesharing.
The term "Institution" means any person or entity, public or private, which promotes ridesharing and supports the concepts of GM, by any means it deems appropriate.
The term "Partners" means companies or persons who provide goods or services directly or indirectly on this site, other than GM.
A "Proposal" is to define a desired path suggested by a User to other Users of the service. This is for trips as a Driver, or as a Passenger.
"Reservation" means the agreement envisaged but not yet concluded for ridesharing.
"Agreement" means the contract between rideshare Driver and Passenger, which is definitively concluded in accordance with the reservation, unless has been canceled under these terms and conditions prior to the date and time agreed.
The "Ride" means the ridesharing trip agreed between the Users.
The "Cost-sharing" is the estimated cost of the Trip, calculated on the basis of averages. It is specified to the Users' attention that the average estimate may not be consistent with the particular case.
The "Fees" are the remuneration due to GM for the provision of a platform for Users to establish a connection to conclude a Contract for potential ridesharing.
A "Party" or "Parties" mean together the Passenger and the Driver parts to the Contract to which these terms and conditions apply.
The definitions are used interchangeably in principle in the masculine but include the feminine.
The starting point (dies a quo) of any time specified in these Terms is determined on the date of dispatch of electronic communication.
Modes of communication and reservation.
Users agree that communication is undertaken mostly by electronic correspondence (e-mail) via the website of GM. GM reserves, at its discretion, the use of short messages via mobile phone (SMS) or telephone calls. The parties certify that the reservations, conclusions and other legal acts passed by these channels retain their legal force.
Reservations are made through the system offered on the site. Reservations by telephone or fax are normally not accepted. The management of cancellations is limited.
General Warranties of Users
Users warrant that they are 18 years of age, they have the full exercise of civil rights, they are therefore legally allowed to use the site and enter into a contract on terms and conditions set forth below.
Users also guarantee to be allowed to use their name and credit card for payment of goods and services booked through this site.
Users ensure the accuracy of any information provided through the use of this site and their reservations, and they will undertake to update them as soon as information is more accurate.
Users agree to use this site and its services for personal ridesharing and not for commercial purposes.
Users agree to comply with the terms of their Reservations (times and meeting points) and to alert the other party of his absence or cancellation (absence, illness, vacation, etc.) as soon as possible, and in general to respect the rules of safety, hygiene and common courtesy.
The Parties to the ridesharing Agreement.
Passengers are put in contact with the Driver, and vice versa, through GM.
Driver and Passenger (s) are the only Parties to the rideshare Contract.
GM is not a party to the rideshare Contract (s), or to any other potential contract that the Users could conclude.
The service of Green Monkeys
GM provides a platform via the website www.greenmonkeys.com where Users can register to indicate their offers for ridesharing. The internet platform can also accept ridesharing arrangements and the cost-sharing, from one party to another.
GM does not in any way intervene in the content of information exchanged, in the negotiation, the Ride, the fit between offers or otherwise in the conclusion or performance of the contract between the ridesharing Users.
Process for offering, searching, reservation, and conclusion of the ridesharing contract
Users register on the site, provide login and password and fill in the required fields for their offer (eg name, photograph, age, phone, address, ride, frequency, vehicle). First names, initials of the name, photograph and mobile number are visible in communication between Users, other information will be retained by GM in a secure database.
The User enters the Ride that he wants to perform as well as other required data and sends them to the public site. This step is a "Proposal" from one party to the other Parties and is intended to allow other "Users" to indicate the possible relevance of their offer with the search.
The proposal may be withdrawn at any time without justification.
Upon entering the "Proposal", "Users" also confirm the amount of Cost-sharing expenses and they agree to pay at the conclusion of the contract. Once their application has been matched to other(s) User(s), they receive an e-mail, acceptance is implied, "Users" are free to cancel the "Proposals" by visiting their account under "Agenda".
The Users’ online account balance must be sufficient to pay cst-sharing and fees to Green Monkeys. In case of insufficient balance, the Reservation can not be performed.
By booking, the Passenger accepts the terms and the offer of the Driver. Cancellation is possible at the GM site until the date and time specified in the Reservation. After this period, the contract is concluded, the validation is final and the amount of Cost-sharing and the Fees are paid to the Driver, respectively GM. The case of a claim is reserved.
Price.
The amount of Cost-sharing and the amount of "fees" are shown in the "Proposal" of the"Reservation" for each "User" in his account.
The amount of Cost-sharing for the "Passenger" decreases if several "Passengers" participate in the same "trip" and the amount of Cost-sharing for the "Driver" increases.
The attention is drawn to the possible tax consequences of mutual co-payments because of their concrete personal situations. This aspect is not addressed by GM and is the sole responsibility of Users to the full release from GM.
Cancellation or rebooking by Users
Users are allowed to change or cancel their Reservation at any time until the time of the trip, without cause and without penalty. The booking process is applicable to the modification or cancellation.
If modified, and if the new price is higher than that of the earlier reservation, the Passenger must pay the excess.
In case of cancellation confirmed by GM, the amount is not debited from the account of the Passenger.
In the absence of cancellation in accordance with the procedures applicable to the site of GM, the journey is considered done and the Cost-sharing and the Fees are due, regardless of the reason given by the Passenger.
A "Passenger" who obtained a "reservation" for the round-trip from his home has a guaranteed return by GM, if the first trip was made and that the return is subsequently canceled. GM once informed of the cancellation of the "Ride" will search for an alternative "Driver", a trip by public transport or a taxi ride in the limit of 50 km between his start and his home.
The declaration of the "Parties" shall be deemed in good faith, GM reserves the right to claim reimbursement of all advances made to repatriate to his home to the "Passenger" in the case of misrepresentation.
GM limits the reimbursement of a taxi ride to once per year and "User".
Payment.
Each User has a Green Monkeys online account. This account is used to transfer the Cost-sharing and fees to the Driver and to Green Monkeys.
Users agree that their credit card is used to credit their Green Monkeys online account, the latter paying Cost-sharing and Fees based on the time of the expiration of the Reservation. Only payment by credit card using the secure system available on the website is allowed. Users accept the remainder of the Paypal terms and conditions applicable to them.
Each User can request at any time that Green Monkeys transfer to him the balance of his account to his bank account. Green Monkeys agrees to transfer the amount designated within three weeks of the request.
Status of the payment of the Passenger in the event of default or improper performance by the Driver
In the absence of cancellation of the reservation in accordance with these terms and conditions, the Passenger will be charged the amounts due to the Driver and GM.
For non-performance or improper performance of ridesharing by the Driver, the Passenger may invoke the legal means available.
As an interim measure, the Passenger has the opportunity to request the blocking of the payment to the Driver of the Cost-sharing through e-mail to GM, confirmed by registered mail to the headquarters of GM, in the three days following the date and time set in the reservation.
Once the blockage is complete, the Passenger will have a period of 30 days to settle or proceed by judicial authorities. At failure to meet these deadlines, GM will pay the amounts due to the Driver, at its discharge. In any case, GM will strive to help the parties resolve the dispute amicably but the parties commit not to include GM in the conflict between the Parties and to fully compensate any damage suffered by GM including legal fees and expenses.
GM responsibility
GM has no responsibility towards Users and their contracts. However, it will deploy its best efforts to assist in the resolution of conflict and try to find an alternative to their case, if something goes wrong.
GM assumes no liability for the accuracy of information provided by Users, or the content or implementation of ridesharing among Users.
The liability out of contract is based on the related legislation, provided that these terms do not provide for restrictions or exclusions of liability.
The responsibility for GM to Users is limited to an Internet platform to help Users to exchange communications it provides "as is" and whose accessibility is variable depending on its availability, operation and access.
Disclaimer and guarantee GM.
GM does not deliver, within the limits of the law, any warranty for defects in the system, its operation or use. In particular, GM does not guarantee that the service will meet all the needs of Users, or that the service will be uninterrupted, timely, secure or error-free or that the results that can be obtained by using the service will be accurate and reliable or
that the quality of any products, services, information or other material purchased or obtained by the User on the service will be at the height of their expectations, that defects in the platform used, if any, will the subject to correction.
GM also excludes to the extent of the law, all liability for bad or non-performance by the Users of the respective obligations that bind them under their contractual relationship, specifically rideshare.
Responsibility of the Driver.
The Driver is responsible for performance of rideshare contract offered and agreed with the Passenger.
Driver agrees in particular:
To use his personal vehicle and not use a vehicle provided by his employer for the purpose of ridesharing without the express consent of the employer;
To use a vehicle in perfect working order and maintain it according to the usages and regulations, especially safety requirements;
To spontaneously present a valid Driver's license and his insurance policy covering such operations and the Passenger(s) in case of accident.
Responsibility of the Passenger.
Passengers are responsible for the proper performance of the rideshare contract offered and agreed to with the Driver.
The Passenger agrees in particular:
To check the Driver's license and insurance of the Driver,
To behave properly without disturbing the concentration, reduce security or generally disrupt the driving of the Driver;
To act with respect for other people's property and in particular to respect the condition and cleanliness of the Driver’s vehicle;
Responsibility of Users
The responsibility of the Users towards each other are defined by common law. It is to be noted on principle that Users are responsible for any damage, destruction, or other harm that they and those under their responsibility may cause (based on whatever legal basis) under the contract concluded by them.
Anything of value, such as jewelry, cameras, video cameras, checks, cash, etc.. (the list is not exhaustive), is and remains the sole and personal responsibility of its owner.
Responsibility of Institutions
Institutions are at no time contractual partners of the Users.
If the institutions support the concept of ridesharing, they do not support GM, but only the idea it conveys. Responsibility lies fully with the Users, particularly with regard to contents and suitability for the role and function. In all, the institutions have no obligations with respect to the Users or warranty to them.
Institutions exclude liability for poor or non-performance by the Users of the respective obligations that bind them under their contractual relationship, especially rideshare.
Protection of privacy and confidential information
GM ensures that all information received from Users before or after booking, will be kept confidential, except those expressly designated as such and used to enable the matching of Users.
The circumstances in which personal information of Users are used, are described in the explanation of the customer profiles on the booking site.
Account
The amounts credited to the Users’ online GM account represent an advance for the Cost-sharing and for Fees.
These amounts do not bear interest.
These amounts will be debited for Cost-sharing and for Fees in accordance with these terms and conditions.
The balance of this account can be claimed for reimbursement at any time by its holder. However, if the online balance is insufficient, the User may not use the site.
Termination
Users agree and proclaim that GM has the right to suspend, modify or terminate all or part of the User account, password and / or more generally the right of access to one or more Users, or even delete their account for any reason whatsoever, justified or not, without having to justify it, with no obligation of any notice or compensation of any kind due. GM may also prohibit access to his site to any User.
Users may terminate their accounts and offers at any time, without justification of reason and with no obligation.
Amendments.
GM reserves the right to change these terms at any time, in any way it deems appropriate.
Any changes will be effective upon its posting on the GM site.
No advice or information, whether oral or written, given or received by Users or by GM in the use of the site will create additional safeguards to those included in the General Conditions.
Litigation, jurisdiction and applicable law.
Amicable settlement.
In case of dispute between the parties themselves and / or GM arising from the interpretation and / or performance, respectively for breach of contract, they agree, before initiating any legal proceedings, and unless it was a case of extreme urgency, to try to reach an amicable settlement of their dispute. If they do not conclude a deal ending the dispute within a period of one (1) month from the invitation to deal, either GM or the other Party may refer the dispute to the competent judicial authorities.
Jurisdiction.
All disputes, claims or complaints arising from the interpretation and / or performance respectively of the breach of obligations that could not be resolved amicably shall be brought before the Courts of Aix-enProvence, France.
Applicable law
French law is exclusively applicable for all that is not settled by these Terms.
Terms of Use
The French version of these terms and conditions is the official and the only valid version. This translation is only for the comfort of English speaking Users.
Scope and reach.
The terms and conditions outlined below apply to Users of this website, meaning the contracts between Driver and Passenger for ridesharing (hereinafter "Users").
Green Monkeys, the broker (hereinafter "GM") is subject to these terms and conditions as to the extent that they expressly provide for its obligations.
These general conditions apply as outlined on the day of conclusion of contracts between Users, of which they are an integral part.
Through the use of this site, Users agree to the terms and conditions contained in these terms.
Definitions and rules of interpretation.
The term "User" means the website visitor that uses the process of linking of Driver and Passenger on the site.
The term "Passenger" means a person who participates in a rideshare with a Driver. The term refers to both the person who made the reservation on this site, as others he included in his reservation. These are under the responsibility of the Passenger who made the booking. Passenger is the term used interchangeably in the singular, even if the there are several people.
The term "Driver" means the person driving the vehicle during the journey for ridesharing.
The term "Institution" means any person or entity, public or private, which promotes ridesharing and supports the concepts of GM, by any means it deems appropriate.
The term "Partners" means companies or persons who provide goods or services directly or indirectly on this site, other than GM.
A "Proposal" is to define a desired path suggested by a User to other Users of the service. This is for trips as a Driver, or as a Passenger.
"Reservation" means the agreement envisaged but not yet concluded for ridesharing.
"Agreement" means the contract between rideshare Driver and Passenger, which is definitively concluded in accordance with the reservation, unless has been canceled under these terms and conditions prior to the date and time agreed.
The "Ride" means the ridesharing trip agreed between the Users.
The "Cost-sharing" is the estimated cost of the Trip, calculated on the basis of averages. It is specified to the Users' attention that the average estimate may not be consistent with the particular case.
The "Fees" are the remuneration due to GM for the provision of a platform for Users to establish a connection to conclude a Contract for potential ridesharing.
A "Party" or "Parties" mean together the Passenger and the Driver parts to the Contract to which these terms and conditions apply.
The definitions are used interchangeably in principle in the masculine but include the feminine.
The starting point (dies a quo) of any time specified in these Terms is determined on the date of dispatch of electronic communication.
Modes of communication and reservation.
Users agree that communication is undertaken mostly by electronic correspondence (e-mail) via the website of GM. GM reserves, at its discretion, the use of short messages via mobile phone (SMS) or telephone calls. The parties certify that the reservations, conclusions and other legal acts passed by these channels retain their legal force.
Reservations are made through the system offered on the site. Reservations by telephone or fax are normally not accepted. The management of cancellations is limited.
General Warranties of Users
Users warrant that they are 18 years of age, they have the full exercise of civil rights, they are therefore legally allowed to use the site and enter into a contract on terms and conditions set forth below.
Users also guarantee to be allowed to use their name and credit card for payment of goods and services booked through this site.
Users ensure the accuracy of any information provided through the use of this site and their reservations, and they will undertake to update them as soon as information is more accurate.
Users agree to use this site and its services for personal ridesharing and not for commercial purposes.
Users agree to comply with the terms of their Reservations (times and meeting points) and to alert the other party of his absence or cancellation (absence, illness, vacation, etc.) as soon as possible, and in general to respect the rules of safety, hygiene and common courtesy.
The Parties to the ridesharing Agreement.
Passengers are put in contact with the Driver, and vice versa, through GM.
Driver and Passenger (s) are the only Parties to the rideshare Contract.
GM is not a party to the rideshare Contract (s), or to any other potential contract that the Users could conclude.
The service of Green Monkeys
GM provides a platform via the website www.greenmonkeys.com where Users can register to indicate their offers for ridesharing. The internet platform can also accept ridesharing arrangements and the cost-sharing, from one party to another.
GM does not in any way intervene in the content of information exchanged, in the negotiation, the Ride, the fit between offers or otherwise in the conclusion or performance of the contract between the ridesharing Users.
Process for offering, searching, reservation, and conclusion of the ridesharing contract
Users register on the site, provide login and password and fill in the required fields for their offer (eg name, photograph, age, phone, address, ride, frequency, vehicle). First names, initials of the name, photograph and mobile number are visible in communication between Users, other information will be retained by GM in a secure database.
The User enters the Ride that he wants to perform as well as other required data and sends them to the public site. This step is a "Proposal" from one party to the other Parties and is intended to allow other "Users" to indicate the possible relevance of their offer with the search.
The proposal may be withdrawn at any time without justification.
Upon entering the "Proposal", "Users" also confirm the amount of Cost-sharing expenses and they agree to pay at the conclusion of the contract. Once their application has been matched to other(s) User(s), they receive an e-mail, acceptance is implied, "Users" are free to cancel the "Proposals" by visiting their account under "Agenda".
The Users’ online account balance must be sufficient to pay cst-sharing and fees to Green Monkeys. In case of insufficient balance, the Reservation can not be performed.
By booking, the Passenger accepts the terms and the offer of the Driver. Cancellation is possible at the GM site until the date and time specified in the Reservation. After this period, the contract is concluded, the validation is final and the amount of Cost-sharing and the Fees are paid to the Driver, respectively GM. The case of a claim is reserved.
Price.
The amount of Cost-sharing and the amount of "fees" are shown in the "Proposal" of the"Reservation" for each "User" in his account.
The amount of Cost-sharing for the "Passenger" decreases if several "Passengers" participate in the same "trip" and the amount of Cost-sharing for the "Driver" increases.
The attention is drawn to the possible tax consequences of mutual co-payments because of their concrete personal situations. This aspect is not addressed by GM and is the sole responsibility of Users to the full release from GM.
Cancellation or rebooking by Users
Users are allowed to change or cancel their Reservation at any time until the time of the trip, without cause and without penalty. The booking process is applicable to the modification or cancellation.
If modified, and if the new price is higher than that of the earlier reservation, the Passenger must pay the excess.
In case of cancellation confirmed by GM, the amount is not debited from the account of the Passenger.
In the absence of cancellation in accordance with the procedures applicable to the site of GM, the journey is considered done and the Cost-sharing and the Fees are due, regardless of the reason given by the Passenger.
A "Passenger" who obtained a "reservation" for the round-trip from his home has a guaranteed return by GM, if the first trip was made and that the return is subsequently canceled. GM once informed of the cancellation of the "Ride" will search for an alternative "Driver", a trip by public transport or a taxi ride in the limit of 50 km between his start and his home.
The declaration of the "Parties" shall be deemed in good faith, GM reserves the right to claim reimbursement of all advances made to repatriate to his home to the "Passenger" in the case of misrepresentation.
GM limits the reimbursement of a taxi ride to once per year and "User".
Payment.
Each User has a Green Monkeys online account. This account is used to transfer the Cost-sharing and fees to the Driver and to Green Monkeys.
Users agree that their credit card is used to credit their Green Monkeys online account, the latter paying Cost-sharing and Fees based on the time of the expiration of the Reservation. Only payment by credit card using the secure system available on the website is allowed. Users accept the remainder of the Paypal terms and conditions applicable to them.
Each User can request at any time that Green Monkeys transfer to him the balance of his account to his bank account. Green Monkeys agrees to transfer the amount designated within three weeks of the request.
Status of the payment of the Passenger in the event of default or improper performance by the Driver
In the absence of cancellation of the reservation in accordance with these terms and conditions, the Passenger will be charged the amounts due to the Driver and GM.
For non-performance or improper performance of ridesharing by the Driver, the Passenger may invoke the legal means available.
As an interim measure, the Passenger has the opportunity to request the blocking of the payment to the Driver of the Cost-sharing through e-mail to GM, confirmed by registered mail to the headquarters of GM, in the three days following the date and time set in the reservation.
Once the blockage is complete, the Passenger will have a period of 30 days to settle or proceed by judicial authorities. At failure to meet these deadlines, GM will pay the amounts due to the Driver, at its discharge. In any case, GM will strive to help the parties resolve the dispute amicably but the parties commit not to include GM in the conflict between the Parties and to fully compensate any damage suffered by GM including legal fees and expenses.
GM responsibility
GM has no responsibility towards Users and their contracts. However, it will deploy its best efforts to assist in the resolution of conflict and try to find an alternative to their case, if something goes wrong.
GM assumes no liability for the accuracy of information provided by Users, or the content or implementation of ridesharing among Users.
The liability out of contract is based on the related legislation, provided that these terms do not provide for restrictions or exclusions of liability.
The responsibility for GM to Users is limited to an Internet platform to help Users to exchange communications it provides "as is" and whose accessibility is variable depending on its availability, operation and access.
Disclaimer and guarantee GM.
GM does not deliver, within the limits of the law, any warranty for defects in the system, its operation or use. In particular, GM does not guarantee that the service will meet all the needs of Users, or that the service will be uninterrupted, timely, secure or error-free or that the results that can be obtained by using the service will be accurate and reliable or
that the quality of any products, services, information or other material purchased or obtained by the User on the service will be at the height of their expectations, that defects in the platform used, if any, will the subject to correction.
GM also excludes to the extent of the law, all liability for bad or non-performance by the Users of the respective obligations that bind them under their contractual relationship, specifically rideshare.
Responsibility of the Driver.
The Driver is responsible for performance of rideshare contract offered and agreed with the Passenger.
Driver agrees in particular:
To use his personal vehicle and not use a vehicle provided by his employer for the purpose of ridesharing without the express consent of the employer;
To use a vehicle in perfect working order and maintain it according to the usages and regulations, especially safety requirements;
To spontaneously present a valid Driver's license and his insurance policy covering such operations and the Passenger(s) in case of accident.
Responsibility of the Passenger.
Passengers are responsible for the proper performance of the rideshare contract offered and agreed to with the Driver.
The Passenger agrees in particular:
To check the Driver's license and insurance of the Driver,
To behave properly without disturbing the concentration, reduce security or generally disrupt the driving of the Driver;
To act with respect for other people's property and in particular to respect the condition and cleanliness of the Driver’s vehicle;
Responsibility of Users
The responsibility of the Users towards each other are defined by common law. It is to be noted on principle that Users are responsible for any damage, destruction, or other harm that they and those under their responsibility may cause (based on whatever legal basis) under the contract concluded by them.
Anything of value, such as jewelry, cameras, video cameras, checks, cash, etc.. (the list is not exhaustive), is and remains the sole and personal responsibility of its owner.
Responsibility of Institutions
Institutions are at no time contractual partners of the Users.
If the institutions support the concept of ridesharing, they do not support GM, but only the idea it conveys. Responsibility lies fully with the Users, particularly with regard to contents and suitability for the role and function. In all, the institutions have no obligations with respect to the Users or warranty to them.
Institutions exclude liability for poor or non-performance by the Users of the respective obligations that bind them under their contractual relationship, especially rideshare.
Protection of privacy and confidential information
GM ensures that all information received from Users before or after booking, will be kept confidential, except those expressly designated as such and used to enable the matching of Users.
The circumstances in which personal information of Users are used, are described in the explanation of the customer profiles on the booking site.
Account
The amounts credited to the Users’ online GM account represent an advance for the Cost-sharing and for Fees.
These amounts do not bear interest.
These amounts will be debited for Cost-sharing and for Fees in accordance with these terms and conditions.
The balance of this account can be claimed for reimbursement at any time by its holder. However, if the online balance is insufficient, the User may not use the site.
Termination
Users agree and proclaim that GM has the right to suspend, modify or terminate all or part of the User account, password and / or more generally the right of access to one or more Users, or even delete their account for any reason whatsoever, justified or not, without having to justify it, with no obligation of any notice or compensation of any kind due. GM may also prohibit access to his site to any User.
Users may terminate their accounts and offers at any time, without justification of reason and with no obligation.
Amendments.
GM reserves the right to change these terms at any time, in any way it deems appropriate.
Any changes will be effective upon its posting on the GM site.
No advice or information, whether oral or written, given or received by Users or by GM in the use of the site will create additional safeguards to those included in the General Conditions.
Litigation, jurisdiction and applicable law.
Amicable settlement.
In case of dispute between the parties themselves and / or GM arising from the interpretation and / or performance, respectively for breach of contract, they agree, before initiating any legal proceedings, and unless it was a case of extreme urgency, to try to reach an amicable settlement of their dispute. If they do not conclude a deal ending the dispute within a period of one (1) month from the invitation to deal, either GM or the other Party may refer the dispute to the competent judicial authorities.
Jurisdiction.
All disputes, claims or complaints arising from the interpretation and / or performance respectively of the breach of obligations that could not be resolved amicably shall be brought before the Courts of the Canton of Geneva, Switzerland.
Applicable law
Swiss law is exclusively applicable for all that is not settled by these Terms.
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Molière
