1.          Champ d’application et portée

a)            Les conditions générales énoncées ci-dessous s’appliquent aux utilisateurs de ce site internet, à savoir les Contrats conclus entre Conducteur et Passager pour leur covoiturage (ci-après les « Utilisateurs »).

b)            Green Monkeys, le courtier (ci-après l’« GM ») n’est soumis à ces conditions générales que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.

c)             Ces conditions générales sont applicables telles qu’elles sont énoncées le jour de la conclusion du Contrat entre les Utilisateurs, dont elles font partie intégrante.

d)            Du fait de l’utilisation de ce site, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces conditions générales.

2.          Définitions et règles d’interprétations

a)            Le terme « Utilisateur» désigne le visiteur du site Internet qui utilise le procédé de mise en relation de Conducteur et de Passager sur le site.

b)            Le terme « Passager » désigne la personne qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur. Le terme désigne tant la personne qui a procédé elle-même à la réservation sur ce site, que les autres personnes qu’il a incluses dans sa réservation. Celles-ci sont sous la responsabilité du Passager qui a procédé à la réservation. Le terme Passager est indistinctement employé au singulier, même si celui-ci réserve pour plusieurs personnes.

c)             Le terme « Conducteur » désigne la personne qui conduit le véhicule durant le Trajet en covoiturage.

d)            Le terme « Institution » désigne toute personne ou entité, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutien le concept de GM, par tous moyens qu’il juge approprié.

e)            Le terme « Partenaires » désigne les entreprises ou personnes qui mettent à disposition des biens ou services directement ou indirectement sur ce site, autre que GM.

f)              Une « Proposition » est la définition d’un trajet souhaité par un Utilisateur proposé aux autres Utilisateurs du service. Ceci désigne autant les trajets en tant que Conducteur, qu’en tant que Passager.

g)            La « Réservation » désigne l’accord envisagé mais pas encore conclu de covoiturage.

h)            Le « Contrat » désigne le contrat de Covoiturage entre le Conducteur et le Passager, lequel est définitivement conclu conformément à la réservation, sauf à avoir été annulé selon les présentes conditions générales avant la date et l’heure convenues.

i)               Le « Trajet » désigne le parcours en covoiturage convenu entre les Utilisateurs.

j)               La « Participation  aux coûts » correspond à l’estimation des coûts du Trajet, calculé sur la base de moyennes. Il est précisé à l’attention des Utilisateurs que cette estimation moyenne peut ne pas être conforme au cas concret.  

k)             Les « Frais » désignent la rémunération due à GM pour la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Utilisateurs de se mettre en lien pour conclure un potentiel contrat de covoiturage.

l)                Une « Partie » ou les « Parties » désigne conjointement le Passager et le Conducteur partie au Contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.

m)          Les  définitions sont sur le principe utilisées indistinctement au masculin mais incluent également le féminin.

n)            Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans ces conditions générales se détermine au jour d’envoi de la communication électronique.

3.          Modes de communication et de réservation

a)            Les Utilisateurs acceptent que les communications se fassent principalement par correspondances électroniques (e-mail) via le site internet de GM. GM se réserve, à sa discrétion, d’utiliser de cas en cas les messages courts via téléphone portable (SMS), voire de téléphoner. Les parties certifient d’autre part que les Réservations, conclusions et autres actes juridiques passés par ces moyens de communication conservent toute leur force juridique.

b)            Les Réservations se font par le biais du système offert sur le site. Les Réservations téléphoniques ou par fax ne sont en principe pas acceptées. La gestion des annulations est réservée. 

4.          Garanties générales des Utilisateurs

a)            Les Utilisateurs garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont  le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser le site et conclure un Contrat selon des termes et conditions énoncées ci-dessous.

b)            Les Utilisateurs garantissent également être autorisé à utiliser leur nom et leur carte de crédit pour le paiement des biens et services réservés par le biais de ce site.

c)             Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation de ce site et de leurs Réservations, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte.

d)            Les Utilisateurs s'engagent à utiliser ce site et ses services à des fins strictement personnelles de covoiturage et non à des fins commerciales.

e)            Les Utilisateurs s’engagent à respecter au mieux les termes de leur Réservation (horaires et lieux de rendez-vous) et à prévenir l’autre Partie en cas d’empêchement ou d’annulation (absence, maladie, vacances, etc.) dès que possible, et de manière générale de respecter les règles de sécurité, de politesse et d’hygiène usuelles.

5.          Les Parties au Contrat de covoiturage

a)            Le Passager est mis en relation avec le Conducteur, et inversement, par l’intermédiaire de GM, qui agit en tant que courtier des Utilisateurs.

b)            Le Conducteur et le(s) Passager(s) sont seules Parties au Contrat de covoiturage.

c)             GM n'est pas partie au(x) Contrat(s) de covoiturage, ni à tout autre potentiel contrat que les Utilisateurs pourraient conclure.

6.          Le service de Green Monkeys

a)            GM met à disposition un site internet sur lequel les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour indiquer leurs recherches et leurs offres concernant un ou des trajets de covoiturage. La plateforme internet permet également de valider les accords de covoiturage ainsi que la Participation aux coûts, d’une partie à l’autre.

b)            GM n’intervient en aucune façon dans le contenu des informations échangées, dans la négociation, le Trajet, l’adéquation entre Recherche et Offre ou de toute autre manière dans la conclusion ou l’exécution du contrat de covoiturage entre les Utilisateurs.

7.          Processus d’Offre, de Recherches, de Réservation, et de conclusion du contrat de covoiturage

a)            Les Utilisateurs s’inscrivent sur le site, fournissent login et password et remplissent l’entier des champs requis pour leur Offre (par exemple : nom, prénom, photographie, âge, téléphone, adresse,  trajet, fréquence, véhicule). Les prénoms, initiales du nom, photographie et numéro de portable sont visibles lors des communications entre utilisateurs ; les autres informations seront conservées par GM dans une base de données sécurisée.

b)            L’Utilisateur saisit le Trajet qu’il souhaite effectuer ainsi que les autres données requises puis envoie celles-ci sur le site accessible au public via le bouton « Rechercher un trajet ». Cette étape constitue une « Proposition » de la part d’une Partie aux autres Parties et est destinée à permettre aux autres Utilisateurs d’indiquer l’éventuelle adéquation de leur offre avec la recherche.

c)             La Proposition peut être retirée à tout moment, sans justification de motif.

d)            Au moment de la saisie de la Proposition, les Utilisateurs confirment également les montants de la Participation aux coûts et les Frais qu’ils s’engagent à payer à la conclusion du contrat. Dès que leur Propositiona été confirmé par d’autres Utilisateurs, ils reçoivent un e-mail, les invitant à aller sur le Site pour valider le trajet et la Participation aux coûts et les Frais (ci-après « la Réservation »).

e)            Le solde du compte en ligne de l’Utilisateur doit être suffisant pour payer la Participation aux coûts et les Frais de Green Monkeys. En cas de solde insuffisant, la Réservation ne peut pas s’effectuer.

f)              Par sa Réservation, le Passager accepte provisoirement les termes de celle-ci et de l’Offre du Conducteur. L’annulation est possible sur le site de GM jusqu’à la date et l’heure prévue dans la réservation. Après ce délai, le Contrat est conclu, la validation est définitive et le montant de Participation aux coûts ainsi que les Frais sont versés au Conducteur, respectivement à GM. Les cas de réclamation sont réservés.

8.          Prix

a)            Le montant de la Participation aux coûts et des Frais sont indiqués dans la proposition de Réservation que reçoit chaque Utilisateur.

b)            L’attention des utilisateurs est attirée sur l’éventuelle incidence fiscale de la participation aux coûts réciproques comptes tenu de leur situation personnelle concrète. Cet aspect n’est pas pris en compte par GM et reste de l’entière responsabilité des Utilisateurs, à l’entière décharge de GM.

9.          Annulation ou modification de la réservation par les Utilisateurs

a)            Les Utilisateurs sont autorisés à modifier ou annuler leur réservation en tout temps, jusqu’à l’heure du Trajet, sans justification et sans pénalités. Le processus de réservation est applicable à la modification ou à l’annulation.

b)            En cas de modification et si le nouveau prix dû est supérieur au prix de la réservation antérieure, le Passager doit payer le solde positif.

c)             En cas d’annulation confirmée par GM, le montant n’est pas débité du compte du Passager.

d)            En l’absence d’annulation conforme aux procédures applicables sur le site de GM, le Trajet est considéré effectué et les Participation aux coûts ainsi que les Frais sont dus, quelque soit la raison invoquée par le Passager.

10.     Modes de paiement

a)            Chaque Utilisateur a un compte en ligne Green Monkeys. Il est utilisé pour transférer la Participation aux coûts au Conducteur et les Frais à Green Monkeys.

b)            Les Utilisateurs acceptent que leur carte de crédit soit débitée pour créditer leur compte en ligne Green Monkeys, que cette dernière verse la participation aux coûts et les Frais dès la date et l’heure de la Réservation échue. Seul le mode de paiement par carte de crédit, au moyen du système sécurisé à disposition sur le site Internet, est autorisé. Les utilisateurs acceptent pour le surplus les conditions générales de PayPal qui leur sont applicables.

c)             Chaque utilisateur peut demander en tout temps que Green Monkeys lui reverse le solde de son compte sur le compte bancaire. Green Monkeys s’engage à virer le montant désigné dans les trois semaines suivant la demande.

11.     Sort du paiement du Passager en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la part du Conducteur

a)            En l’absence d’annulation de la Réservation conforme aux présentes conditions générales, le compte du Passager sera débité des montants revenant au Conducteur et GM.

b)            En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du covoiturage par le Conducteur, le Passager pourra invoquer les moyens de droits disponibles.

c)             A titre provisoire, le Passager a la possibilité de demander le blocage du versement au Conducteur de la Participation aux coûts  moyennant e-mail à GM, confirmé par courrier recommandée au siège de GM, dans les 3 jours suivants le jour et l’heure fixée dans la Réservation. Une fois ce blocage effectué, le Passager disposera d’un délai de 30 jours pour transiger ou procéder par devant les autorités judiciaires. A défaut d’avoir respecté ces délais, GM payera les montants revenant au Conducteur, à son entière décharge. Dans tous les cas, GM s’efforcera d’aider les parties à régler ce différend à l’amiable mais les parties s’engagent à ne pas inclure GM au conflit entre les Parties et en tout état à indemniser intégralement du dommage subi par GM, incluant les honoraires et frais juridique.

12.     Responsabilité de GM

a)            GM n’a aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs et leurs Contrats. Il déploiera toutefois ses meilleurs efforts pour les aider en difficulté et tentera de trouver avec eux une alternative à leur litige, en cas de problème.

b)            GM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations données par les Utilisateurs, ni du contenu ou de l’exécution du covoiturage entre les Utilisateurs.

c)             La responsabilité hors contrat se base sur les dispositions légales y relatives, pour autant que les présentes conditions générales ne prévoient de restrictions ou d’exclusions de responsabilité.

d)            La responsabilité de GM à l’égard des Utilisateurs et internautes est limitée au service d’une plateforme internet pour aider des internautes à échanger des communications qu’elle fournit « en l’état » et dont l’accessibilité est variable en fonction de sa disponibilité, son fonctionnement et son accès.

13.     Exclusion de responsabilité et de garantie de GM

a)            GM exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, GM ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Utilisateur sur le service seront a la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

b)            GM exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.

14.     Responsabilité du Conducteur

a)            Le Conducteur est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Passager.

b)            Le Conducteur s’engage en particulier :

i.                   A conduire son véhicule conformément aux dispositions légales et règlementaires, en particulier les dispositions sur la Circulation routière, avec toute la prudence et l’attention requise, sans prendre de risque particulier, ou en ayant absorbé des substances illégales, dangereuses ou celles altérant ou diminuant ses capacités de conduire, sa vigilance ou la sécurité pour les Passagers ou lui-même ;

ii.                 A n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires ;

iii.               A présenter spontanément son permis de conduire valide ainsi que sa police d’assurance couvrant le type de trajet convenu et la couverture pour la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident.

15.     Responsabilité du Passager

a)            Le Passager est responsable de la bonne exécution du contrat de covoiturage offert et convenu avec le Conducteur.

b)            Le Passager s’engage en particulier :

i.                   A vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du conducteur,

ii.                 A se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité  ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur ;

iii.               A agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du conducteur ;

16.     Responsabilité des Utilisateurs

a)            La responsabilité des Utilisateurs les uns à l’égard des autres sont réglés par le droit commun. Il est rappelé sur le principe que les Utilisateurs sont responsables de tout dégât, destruction, endommagement ou autre préjudice qu’eux-mêmes et les personnes sous leur responsabilité peuvent causer (quelque en soit la base juridique) dans le cadre du Contrat conclut par eux.

b)            Tout objet de valeur, comme des bijoux, appareils photo, caméras vidéo, chèques, argent liquide, etc. (la liste étant non exhaustive), est et reste sous la responsabilité exclusive et personnelle de son propriétaire.

17.     Exclusion de responsabilité des Institutions

a)            Les Institutions ne sont à aucun moment partenaires contractuels des Utilisateur.

b)            Si les Institutions soutiennent le concept de covoiturage, elles ne soutiennent pas la société GM mais uniquement l’idée qu’elle véhicule. La responsabilité de vérification incombe pleinement aux Utilisateurs, notamment quant aux contenus et adéquation au rôle et à la fonction. En tout état, les Institutions n’ont aucune obligation à l’égard des Utilisateurs ni n’offre de garantie à ceux-ci.

c)             Les Institutions excluent toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de covoiturage.

18.     Protection de la sphère privée et des informations confidentielles.

a)            GM garantit que toutes les informations reçues des Utilisateurs avant ou après leur réservation, resteront confidentielles, à l’exception de celles expressément désignées comme telles et utilisées pour permettre la mise en relation des Utilisateurs.

b)            Les circonstances dans lesquelles les informations personnelles des Utilisateurs sont utilisées, sont décrites dans l’explication sur les profils client sur le site de réservation.

19.     Compte utilisateur

a)            Les montants des Utilisateurs crédités sur le compte en ligne de GM représentent une avance pour les Participations aux coûts et pour les Frais.

b)            Ces montants ne portent pas intérêts.

c)             Ces montants seront débités des Participations aux coûts et des Frais conformément aux présentes conditions générales.

d)            Le disponible de ce compte peut être demandé en remboursement en tout temps par son titulaire. Néanmoins, à défaut de compte en ligne suffisamment alimenté, l’Utilisateur n’a pas la possibilité d’utiliser le site.

20.     Résiliation

a)            Les Utilisateurs acceptent et déclarent que GM est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Utilisateur, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Utilisateurs, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. GM pourra également interdire l’accès de son site à tout Utilisateur.

b)            Les Utilisateurs peuvent résilier leurs comptes et Offres à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation.

21.     Amendements

a)            GM se réserve le droit d’apporter à ces conditions générales, à tout moment, toute modification qu’elle estimera utile.

b)            Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site de GM.

c)             Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, donnés ou reçus par l’Utilisateur par GM ou lors de l'utilisation du site n’est susceptible de créer des garanties supplémentaires à celles intégrées dans les Conditions générales.

22.     Litiges, for et droit applicable

a)            Règlement à l’amiable.

En cas de litige entre les Parties elles-mêmes et/ou GM né de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution du Contrat, elles s'engagent, avant d’engager une quelconque procédure judiciaire, et à moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’extrême urgence, à tenter de parvenir à un règlement à l’amiable de leur différend. Si elles ne concluent pas une transaction mettant fin au litige dans un délai d’un (1) mois à compter l’invitation à transiger, l’une ou l’autre Partie ou GM peut soumettre le litige aux autorités judiciaires compétentes.

b)            For

Tous les conflits, litiges ou réclamations nés de l'interprétation et/ou de l'exécution, respectivement de l'inexécution des Obligations qui n’ont pu être résolues à l’amiable devront être portés devant les Tribunaux du Canton de Genève, Suisse.

c)             Droit applicable

Le droit suisse est exclusivement applicable pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes Conditions générales.